débat public en france

Le débat public en France La loi relative à la démocratie de proximité prévoit que le public a « accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus... More

Le débat public en France La loi relative à la démocratie de proximité prévoit que le public a « accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire » (art. L. 1101-4° Code de l’Environnement modifié par loi démocratie de proximité). La commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, est sans statut juridique. La loi démocratie de proximité lui donne par la suite le statut d’autorité administrative indépendante. Elle est régie aux articles. L. 121-1et suivant du Code de l’Environnement : « la commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’Etat, des collectivités Less