Preuve en droit pénal français
Procédure
pénale |
Fondamentaux
• Sources principales :
CEDH · Bloc de
constitutionnalité ·
Code pénal
• Infractions (Liste) :
Contravention ·
Délit · Crime
• Principes
directeurs :
Présomption
d innocence ·...
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Preuve en droit pénal français
Procédure
pénale |
Fondamentaux
• Sources principales :
CEDH · Bloc de
constitutionnalité ·
Code pénal
• Infractions (Liste) :
Contravention ·
Délit · Crime
• Principes
directeurs :
Présomption
d innocence ·
Preuve · Légalité ·
Contradictoire
• Actions : civile ·
pénale
Acteurs
• Enquêteurs
(grades) : OPJ · APJ
· APJA
Déroulement de la
procédure
Phase d enquête
• Enquête : Enquête
préliminaire ·
Enquête de
flagrance
• Enquêteurs :
Procureur de la
République ·
Gendarmerie
nationale · Police
nationale.
Police
municipale ·
Douanes · Garde
champêtre.
Garde
particulier
assermenté
Instruction
Juge d instruction · Mandat ·
Contrôle judiciaire ·
Détention provisoire · Juge
des libertés et de la détention
· Chambre de l instruction
• Actions :
Arrestation ·
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