Opportunité des poursuites en procédure
pénale française
Procédure pénale |
Fondamentaux
• Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal
• Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime
• Principes directeurs : Présomption...
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Opportunité des poursuites en procédure
pénale française
Procédure pénale |
Fondamentaux
• Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal
• Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime
• Principes directeurs : Présomption d innocence · Preuve · Légalité · Contradictoire
• Actions : civile · pénale
Acteurs
• Enquêteurs (grades) : OPJ · APJ · APJA
Déroulement de la procédure
Phase d enquête
• Enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance
• Enquêteurs : Procureur de la République · Gendarmerie nationale · Police nationale.
Police
municipale · Douanes · Garde champêtre.
Garde particulier assermenté
Instruction
Juge d instruction · Mandat · Contrôle judiciaire · Détention provisoire · Juge des libertés et de la
détention · Chambre de l instruction
• Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue
• Statuts du « mis en cause » : Témoin assisté · Mis en examen
• À venir : Collège de l instruc
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