article 11 du code de déontologie

CONTRAT Article 11 du Code de Déontologie Les personnes mentionnées à l article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence... More

CONTRAT Article 11 du Code de Déontologie Les personnes mentionnées à l article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3° de l article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997. Less