ARRETE MINISTERIEL N°90/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 DU 23 JANVIER 2009 PORTANT MESURE DE MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DE REJET DES REQUËTES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORESTIERS

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE MINISTERIEL N°90/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 DU 23 JANVIER 2009 PORTANT MESURE DE MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE REJET DES REQUËTES DE CONVERSION DES... More

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE MINISTERIEL N°90/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 DU 23 JANVIER 2009 PORTANT MESURE DE MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE REJET DES REQUËTES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORESTIERS Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme Vu la Constitution, spécialement son article 93 ; Vu la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 117 et 155 ; Vu, tel que modifié et complété par le Décret n°08/02 du 21 janvier 2008, le Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière, spécialement son article 25 ; Vu l’Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vicepremiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ; Vu, telle que modifiée à ce jour par l’ Less