crim11oct2011-10-88.091
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 octobre 2011 N°de pourvoi: 10-88091 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU... More

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